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Brevetabilité du logiciel en bref
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L’industrie du brevet a dicté le rapport du groupe de travail TIC de la Commission Européenne « au nom des PME »
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Nouvelle tentative d’instaurer le brevet logiciel via le protocole de Londres et l’EPLA
- Il y a un an jour pour jour, le Parlement européen faisait obstacle à la légalisation des brevets logiciels en Europe en rejetant à la quasi-unanimité la proposition de directive soutenue par la Commission européenne et le Conseil de l’UE. Malgré ce vote sans appel, les lobbies favorables à l’instauration d’un brevet logiciel n’ont pas baissé les bras et leurs manoeuvres visent à présent à contourner le vote du 6 juillet 2005.
-
Decembre 2005 , Janvier & Fevrier 2006: Actions Urgentes contre le projet de loi DADVSI (droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) :
-
Des textes de fond (essentiels pour saisir la réelle portée des enjeux du brevetage logiciel) :
Résumé du problème
Il faut d'abord bien réaliser que l'informatique est aujourd'hui au coeur du fonctionnement de tous les secteurs industriels et économiques, et surtout qu'elle est devenue le vecteur unique de l'information et de la communication, donc du pouvoir et de l'indépendance.
En Europe la quasi-totalité des ordinateurs est basée sur des logiciels dont le fonctionnement interne nous est complètement inconnu et qui sont fabriqués par une
minuscule poignée d'énormes entreprises. Ces entreprises ont pu acquérir leur domination à une époque où les brevets sur les logiciels n'existaient pas, et ont réussi à maintenir cette domination en imposant cette brevetabilité aux États-Unis. Pour des raisons évidentes, ces entreprises aimeraient que leurs innombrables brevets puissent être valables aussi en Europe. Aidées par quelques
cabinets d'avocats en propriété intellectuelle et des moyens financiers et de lobbying surpuissants, elles font
pression sur la classe politique européenne pour y imposer la brevetabilité des logiciels.
Alors que l'Europe prend tout juste conscience qu'elle peut obtenir son indépendance informatique grâce notamment aux logiciels libres, elle risque, avec la brevetabilité des logiciels, de se tirer deux balles dans le pied en un seul coup : d'une part paralyser toutes les entreprises européennes du logiciel face à l'océan des brevets américains et japonais, et d'autre part tuer le Logiciel Libre et tous ses débouchés, qui sont dans une phase de formidable expansion.
Exemples de brevets actuels sur des logiciels
Certains soutiennent que les logiciels sont déjà brevetables en s'appuyant sur la jurisprudence de l'Office Européen des Brevets, qui a accordé plus de 30000 brevets en Europe. Non seulement ces brevets sont illégaux selon la Convention de Munich et leur validité est douteuse en cas de litige, mais ils sont souvent complètement abusifs : il suffit de consulter le
MuseeDesHorreurs pour s'en convaincre, et se demander quelles seront les conséquences d'une extension ou d'une officialisation de la brevetabilité.
Liste des implications et conséquences de la brevetabilité des logiciels :
1) Au niveau théorique
- Un logiciel n'est rien d'autre qu'un texte, il est donc normal qu'il soit protégé par le droit d'auteur. Aurait-on idée de breveter un texte ? Pour mieux comprendre : UnLogicielEstUnTexte
- Non content d'être seulement un texte, un logiciel est un pur raisonnement mathématique, et l'automatisation d'une idée. Faut-il breveter les raisonnements mathématiques et les idées ? Plus d'explications ici : UnLogicielEstUnRaisonnement
- Contrairement aux industries traditionnelles, la création logicielle peut être faite aussi bien par des grosses entreprises, que par des PME, ou même par des indépendants ou des particuliers, quasiment sans investissement matériel. Voir : CreationLogiciels
- La création de logiciels n'est pas une industrie traditionnelle car elle appartient au domaine de l'immatériel, au même titre que la littérature, la musique, la vidéo ou les mathématiques.
- Le brevet logiciel détourne la protection accordée à un inventeur en contrepartie de la publication de son invention, car dans le cas d'un logiciel il n'y a pas de contrepartie. Une contrepartie valable serait par exemple la publication du code source commenté, avec ses documents annexes tels que documents d'analyse fonctionnelle et organique.
2) Au niveau pratique
- Il est impossible de créer un logiciel sans réutiliser des dizaines ou des centaines d'idées potentiellement brevetées. Voir : RisqueProgrammation.
- La recherche d'antériorité est extrêmement longue, coûteuse et complexe pour les logiciels, donc souvent impossible. Voir : RechercheAnteriorite.
- Les brevets portant sur des logiciels n'assurent pas leur mission originelle de divulgation du savoir. Voici pourquoi : DivulgationNonAssuree
- Le dépôt de brevets est financièrement inaccessible pour la grande majorité des PME et pour tous les développeurs indépendants. Voir : DepotInaccessible
- La prise de licences de brevets sera également inaccessible, car leur nombre sera à terme trop important pour un unique logiciel. Voir : TropDeLicences
- La brevetabilité des logiciels conduit à des brevets évidents, abusifs ou aberrants : MuseeDesHorreurs
3) Au niveau économique
- Aucune étude économique n'a prouvé les bénéfices des brevets sur les logiciels : UtiliteJamaisProuvee
- La brevetabilité va obliger toutes les entreprises du logiciel à se doter d'une assistance juridique permanente pour se protéger, et va augmenter le coût de développement des logiciels : ConseilJuridiqueObligatoire
4) Au niveau juridique
- Selon la convention de Munich, les logiciels ne sont pas brevetables en Europe, mais l'Office Européen des Brevets a contourné la loi en attribuant environ 30000 brevets : BrevetsEuropeensIllegaux
- Les brevets de logiciels mettent en danger les PME du logiciel et les développeurs indépendants (les trois-quarts de l'informatique européenne) : DangerPourLesPME
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